Réglement

PROGRAMME 3M - VOUS AVEZ DU TALENT 2017
REGLEMENT

Article 1 : Objet

Ce programme est proposé par 3M France – Division Soin Oral Professionnel – Boulevard de l'Oise 95006 Cergy-Pontoise Cedex – SAS au capital de 10 572 672 € - RCS Pontoise 542 078 555, ci après désignée par « 3M ».

Par le biais de ce programme, 3M souhaite obtenir des cas cliniques de qualité sur l'utilisation de certains produits de marque 3M afin de pouvoir les utiliser ensuite dans le cadre de sa communication à destination des professionnels de santé. Les cas éligibles seront quoi qu'il en soit au minimum publiés sur le groupe Facebook fermé « 3M & Vous ».

 Le Programme 3M – Vous avez du Talent 2017 - est à destination des Chirurgiens-Dentistes exerçant en France ainsi que des étudiants en chirurgie dentaire et qui ont rédigé un cas clinique réalisé avec l'un des 3 produits de la gamme scellement/collage 3M™ (3M™ Ketac™ Cem Plus, 3M™ RelyX™ Unicem 2 ou 3M™ RelyX™ Ultimate) illustré par des photographies et commentaires respectant les conditions suivantes :

-          Illustration de votre cas clinique par 6 photos légendées minimum :

1.     Situation initiale

2.     Préparation

3.     Application du ciment 3M™

4.     Mise en place de la prothèse

5.     Retrait des excès de ciment

6.     Situation finale

-          Critères techniques :

.  Format natif (extension .jpeg ou .tiff)

.  Taille et qualité d'image suffisante (largeur minimale de 8 cm avec résolution de 300 dpi)

.  Cadrage optimal sur la situation clinique (éviter la présence de doigt, langue ou instrument)

-          Critères cliniques :

.  Zone opératoire propre (isolé du sang et de la salive)

.  Parodonte sain

.  Dans une logique de traitement global, les dents adjacentes doivent être saines ou préalablement restaurées

 Seuls les cas cliniques respectant l'intégralité des critères définis ci-dessus pourront être considérés comme éligibles dans le cadre du programme.

Article 2 : Participants

 Le Programme 3M – Vous avez du Talent 2017 - est à destination des Chirurgiens-Dentistes exerçant en France ainsi que des étudiants en chirurgie dentaire inscrits dans une université française.

 Les sociétés commerciales ne peuvent participer.

 Les participations doivent être individuelles.

 Dans l'hypothèse où la rédaction du cas se serait faite dans une approche pluridisciplinaire, le chirurgien-dentiste sera le seul participant possible, il s'engage à en informer les autres participants à la rédaction du cas et fait son affaire personnelle de leur accord notamment sur la publication du cas. La rémunération attribuée le cas échéant sera strictement personnelle, sans que 3M n'ait à connaître d'un éventuel remboursement/rémunération à un autre participant à la rédaction du cas et sans qu'une quelconque responsabilité de la part de 3M ne puisse être retenue.

 Si le participant est salarié (Mutuelle, établissement hospitalier, public ou privé), il devra prouver à 3M qu'il a obtenu l'autorisation de son employeur de participer au présent programme. 

 Le cas clinique doit être posté sur le site www.vousavezdutalent.com au plus tard le 31 décembre 2017.

 Les dossiers réceptionnés après cette date ou les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte.

Article 3 : Sélection des cas cliniques
Les critères de sélection des cas cliniques sont :
-       Le respect des critères et règles définis au présent règlement,
-       Le fait d'être dans les 20 premiers à soumettre un cas clinique éligible.

3M postera une information sur le site www.vousavezdutalent.com pour informer les participants potentiels de l'atteinte du seuil des 20 cas éligibles retenus.

Même après l'atteinte de ce seuil, les participants auront toutefois la possibilité de continuer à poster leur cas cliniques sur le site internet et acceptent que 3M publie les cas éligibles en question (c.a.d. s'ils respectent les critères définis ci-dessus à l'article 1) sur le groupe Facebook fermé « 3M & Vous ».

3M aura seule pour mission de se prononcer sur l'éligibilité des cas cliniques soumis. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation et n'a pas à être motivée.

Article 4 : Engagement des participants au programme

 Le travail effectué par chacun des participants est sa propriété. Chaque participant s'engage à ce que les éléments du dossier de participation :

• résultent de son propre travail,

• ne relèvent pas d'un droit de propriété intellectuel dont il ne serait pas le titulaire

• n'ont pas déjà été cédés à un tiers ou n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à un tiers,

• ne sont pas couverts par le secret professionnel/médical. Le participant devra impérativement veiller à ce que le patient, objet du cas clinique soumis, ne soit aucunement identifiable (notamment aucun nom, prénom ou aucun cadre de la photographie plus large que la bouche du patient). Dans le cas contraire, la participation sera rejetée.

 Chaque participant s'engage à garantir intégralement 3M contre tout recours de tiers qui serait lié à un non-respect de ces dispositions.

 Chaque participant s'engage à répondre à toute demande d'information de la part de 3M.

 L'envoi du dossier de participation vaut acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats.

Il est précisé que 3M sera cessionnaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux cas retenus (les 20 premiers) et qu'ainsi 3M sera autorisé à porter à la connaissance du public (professionnels de santé), par tout media/support de son choix, au niveau France ou international, le nom des participants retenus et leur photographie, leurs cas (les photographies et les commentaires associés) et les résultats obtenus, pendant les sept années suivant la désignation par 3M des cas retenus.

Aucune cession n'interviendra pour les cas cliniques au-delà des 20 premiers, même s'ils sont publiés sur le groupe Facebook privé. Pour ces cas, les chirurgiens-dentistes pourront demander à tout moment la suppression des cas sur la page Facebook en question.

Article 5 : Rémunération

Pour les 20 cas éligibles qui seront retenus selon les règles définis au présent règlement et au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle associés, les participants ayant soumis les cas retenus se verront remettre 1 lampe à photopolymériser LED 3M™ Elipar™ DeepCurse S  (valeur indicative 1 800 € TTC).

Ce produit sera remis aux participants retenus au plus tard le 31 mars 2018.  

Article 6 : Déclaration et transparence 

En application des articles L4113-6 et suivants du Code de la Santé Publique, les participants (chirurgiens-dentistes ou étudiants) sont informés que l'organisation du présent programme a été déclarée par 3M auprès de l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes.

L'attribution de cette rémunération (pour les 20 participants retenus) fera l'objet d'une nouvelle déclaration par 3M, nominative cette fois et toujours auprès de l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes.

En cas d'obtention d'un avis négatif, la rémunération ne sera pas attribuée et 3M ne sera redevable d'aucune indemnisation vis-à-vis des participants. Dans cette éventualité, les cas ne seront pas utilisés par 3M.

En application des articles L.1453-1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs à la transparence des liens entre les entreprises et les acteurs du domaine médical et/ou des produits de santé et aux publications et communications impératives associées, les participants retenus sont  notamment informés que les données fournies feront de l'objet de mesure de publication et/ou de transfert à tout tiers habilité par la loi. Les données fournies feront en tout état de cause l'objet d'une publication sur le site internet public dédié à la publication de ces données : www.transparence.sante.gouv.fr. Ces données demeureront en ligne pendant 5 années à compter de leur publication.

Article 7 : Loi « informatique et libertés »

Les données personnelles collectées dans le dossier de participation sont destinées à l'usage de 3M.

A l'exception des modalités de publication des cas cliniques qui sont visées au présent règlement, ces données sont confidentielles et traitées comme telles.

Dans le cadre des finalités précitées, les données fournies par les participants peuvent faire l'objet d'un transfert et d'un stockage sur les serveurs de 3M situés aux Etats-Unis, ce que les participants acceptent expressément. Les participants sont informés  que les données sont protégées conformément aux principes européens applicables par la mise en place des clauses types de la commission européenne ou dispositif de protection équivalent.

Conformément à la loi "informatique et liberté" (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978), les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en passant par le lien suivant :

http://www.3mfrance.fr/3M/fr_FR/notre-societe-fr/politique-de-confidentialite/

Article 8 : Modalités d'annulation du présent programme

Les organisateurs se réservent le droit, si les circonstances venaient à l'exiger, de modifier, reporter, voire annuler le présent programme, sans que leur responsabilité puisse être engagée, à quelque titre que ce soit.

Article 9 : Modifications du règlement

Le présent règlement pourra être modifié et complété sans avis préalable par 3M. Toutefois, toute modification éventuelle sera annexée au présent règlement disponible sur le site Internet www.vousavezdutalent.com

*3M Science.Au service de la vie
  

3M RelyX Unicem 2, 3M RelyX Ultimate, 3M Scotchbond Universal et 3M Ketac Cem Plus sont des dispositifs médicaux de classe IIa selon la Directive 93/42 CEE. Marquage CE0123. 3M Elipar DeepCure S est un dispositif médical de classe I selon la même Directive. Marquage CE. 3M Deutschland GmbH, Allemagne. Lire attentivement les informations figurant sur l'emballage (ou notice) avant toute utilisation. Distribué par 3M France, 95006 Cergy-Pontoise Cedex. 3M, 3M Science. Applied to Life., Scotchbond, Ketac, Elipar et RelyX sont des marques déposées de 3M ou 3M Deutschland GmbH. © 3M. Tous droits réservés. Mai 2017. ESPE 0700 Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations vous concernant en vous adressant à votre contact habituel 3M ou Distributeur.